Démarches administratives

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Les demandes de carte nationale d’identité et de passeport sont à effectuer auprès de France Services, et non auprès de la mairie.

France Services

32 rue Jacques Gervais, 25 290 Ornans

03 70 88 96 70

Lundi, mardi, jeudi : 9h00-12h30 13h30-18h00

Mercredi : 9h00-12h00

Vendredi : 9h00-12h30 13h30-16h00

Samedi des semaines impaires : 9h00-12h00

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un <a href="https://www.ornans.fr/votre-ville/demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>, de <a href="https://www.ornans.fr/votre-ville/demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F1432">mariage</a> ou de <a href="https://www.ornans.fr/votre-ville/demarches-en-ligne/demarches-administratives/?xml=F1444">décès</a> demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

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